Conditions générales de location de matériel avec conducteur

Article 1 – Généralités

1.1 Les locations de matériel avec conducteur sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition sauf dérogation écrite de notre part précisée dans notre offre.
1.2 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’emploi, la durée indicative de la location, le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de location Elles peuvent indiquer également : les conditions de mise à disposition, les conditions d’utilisation, les conditions de transport.
1.3 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Article 2 – Lieu d’emploi

2.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique préalablement définie. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2.2 L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement du chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ils restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2.3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2.4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. En cas de défaut de ces autorisations, les amendes et contraventions qui en découleraient, seront à la charge du locataire.

Article 3 – Mise à disposition

3.1 Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés, le plein de carburant fait. Les pleins en eau, si nécessaire, sont à la charge du locataire.
3.2 Evacuation des déchets : L’évacuation des déchets est à la charge du locataire.
3.3 L’opérateur : L’opérateur intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l’entretien du matériel loué.

Article 4 – Conditions d’utilisation

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 17 et d’exiger la restitution du matériel.
4.1 Nature de l’utilisation Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne : la nature du sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l’environnement. Le locataire ne peut utiliser ou faire utiliser le matériel autrement que par le conducteur du loueur, et à d’autres fins que celles prévues dans le contrat. Tout manquement à cette règle entrainerait la responsabilité du locataire.
4.2 Durée journalière d’utilisation Le matériel loué peut être utilisé, à discrétion pendant une durée journalière du chantier qui, à défaut de précisions spéciales inscrites dans les conditions particulières, est fixé à 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait l’obligation au locataire d’en informer le loueur et entrainera un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Article 5 – Transport

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est en ce qui concerne le coût, à la charge du locataire. La location ne pourra être interrompue en cas de transfert du matériel loué en cours de journée sur un autre chantier. Le temps attribué à ce transfert fera partie des heures facturées.

Article 6 – Entretien du matériel

Le loueur ou l’opérateur procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, eau, …). Le temps nécessité par ces diverses opérations à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location.

Article 7 – Pannes et réparations

7.1 En cas de panne d’un matériel du locataire immobilisant le matériel du loueur, le locataire s’engage à en informer le loueur dès sa connaissance par tout moyen : – Panne d’une durée inférieure à 2 heures, la location ne sera pas interrompue ; – Panne d’une durée supérieure à 2 heures, la location pourra être interrompue et reportée à une date ultérieure. Le temps de présence ainsi que le transport sera facturé.
7.2 En cas de panne du matériel du loueur, ce dernier s’engage à fournir un matériel de substitution dans les meilleurs délais.

Article 8 – Obligations et responsabilités des parties

8.1 Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur. Le locataire : – Assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne au conducteur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du chantier, – Organise l’accueil et la formation spécifique du conducteur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur, – Assure la sécurité du conducteur et du matériel sur la zone du site d’intervention.
8.2 Le loueur assume la maitrise des opérations de conduite qu’il confie à un conducteur apte, qualifié et formé à ces opérations. Dès lors, le conducteur : – Apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter, – N’exécute que des tâches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité. En cas de problème, le conducteur prévient immédiatement le loueur.
8.3 Le loueur n’est responsable que des dommages causés par son opérateur aux installations et ouvrages hors-sols et apparents.
8.4 Le matériel loué avec son conducteur circule sur la voie publique sous l’entière responsabilité du loueur et de son conducteur.
8.5 Le loueur et le locataire s’engagent à s’assurer auprès de compagnies notoirement solvables pour l’ensemble des risques liés à leurs activités.

Article 9 – Remise à disposition

11.1 A l’issue de la prestation, le conducteur du loueur émet un bon reprenant : le nom du client, l’adresse du chantier, la date d’intervention, le temps passé, le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué, des observations éventuelles. Il fait signer ce bon par le locataire (ou l’un de ses représentants). En son absence, le locataire ne pourra contester ce bon passé un délai de 24 heures.
11.2 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire.

Article 10 – Prix

Les prix s’entendent Hors Taxes et sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros. Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du locataire et être acceptée par écrit. Elle fera l’objet d’un nouveau prix. En l’absence d’un nouvel accord sur une proposition particulière, la tarification au temps passé (régie), connue du client, sera appliquée.

Article 11 – Paiement

Une facture est établie par le loueur et est adressée au client. En cas de location étalée sur plus d’un mois, une situation mensuelle sera réalisée afin de permettre une facturation partielle. Le montant des factures est établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les paiements se font, sans escompte, par traite, virement ou chèque au siège de la société, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Retard de paiement

Une indemnité forfaire de 40€ sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (article L441-10 du Code du commerce). Toute somme non payée portera intérêt, à compter du jour suivant sa date d’échéance, au taux défini par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points et entrainera de plein droit, après mise en demeure restée dans effet, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé HT sera exigible passé un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance. Le retard dans le paiement d’une facture pourra entrainer la suspension de tous les chantiers en cours avec le client, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les paiements partiels étant imputés en priorité sur les intérêts, frais et pénalités. Tout retard de paiement d’une seule facture pourra également entrainer la déchéance du terme des délais de paiement de l’intégralité des factures d’un même client. Les factures deviendront alors immédiatement exigibles, sans avis préalable.

Article 13 – Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries constatées et provoquant une inutilisation du matériel, le locataire s’engage à en informer le loueur dans les plus brefs délais. Si tel est le cas, la location pourra être interrompue. Le loyer pourra être facturé à un taux réduit à négocier entre les parties et le transport est du.

Article 14 – Pertes d’exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

Article 15 – Contestation – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de location de matériel avec conducteur est soumis au droit français. Après épuisement de toute voie amiable, toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social du loueur et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf dispositions légales particulières.

Article 16 – Acceptation du client

Les présentes Conditions générales de location de matériel avec conducteur sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au loueur, même s’il en a eu connaissance.

Article 17 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions fixées à l’article 9.